L'accouchement à domicile plus en danger que dangereux !

Ce n'est pas l'accouchement à domicile qui est dangereux,
C'est l'accouchement à domicile qui est en danger.
Ou quand une "simple" question d'assurance tient en joug femmes et sages-femmes...

Historique :

1978 : Le Mouvement français pour le planning familial (MFPF) titrait une affiche en ces termes : " Un enfant si je veux, quand je veux."


2008 : Trente ans plus tard, il est urgent d'aller au-delà et jusqu'à défendre l'aspect suivant :

un enfant...
où je veux...
comme je veux.

Car il est primordial de défendre le droit des femmes à avoir toutes le choix des modalités et du lieu de leur accouchement : hôpital, accouchement à domicile, maison de naissance, pôle physiologique... Ces revendications féministes, non-incluses dans celles de l'époque, méritent aujourd'hui d'être entendues.

hôpital...
accouchement à domicile...
maison de naissance...
pôle physiologique...

Alors que le nombre de sages-femmes libérales qui accompagnait les accouchements à domicile (aad) restait stable entre 2000 et 2007 malgré un problème d'assurance, le climat s'est aujourd'hui durci. [Une soixantaine de sages-femmes ont continué l'aad] Des sages-femmes subissent de graves pressions : dénonciations à l'Ordre des sages-femmes de leur pratique aad sans assurance par un médecin local, par la Sécu, certains parlant même "d'éradication".

L'Ordre menace de prendre des sanctions comme la loi le permet. Du coup, l'ambiance n'est pas à la fête et certaines (on les comprend !) arrêtent d'accompagner les naissances à domicile. Bref, il se vit actuellement un climat très grave. Même si l'aad en soi n'est pas interdit en France, il devient hors-la-loi tant que les sages-femmes travaillent sans assurance, puisqu'elles doivent légalement contracter une assurance en responsabilité civile qui couvre tous les aspects de leur pratique (loi en vigueur depuis 2000).

L'aad n'est déjà pas un choix dans toutes les régions de France, il risque fort d'être restreint encore plus dans un proche avenir... A croire que cette mauvaise volonté politique en matière de santé périnatale cache un malaise plus profond : le souhait que l'aad n'existe plus (alors que l'aad comme les maisons de naissance existent largement dans les autres pays d'Europe).

Mais plus "ils" empêcheront les pratiques aad (ou "physiologiques"), plus "ils" encourageront les accouchements non assistés médicalement (ANA) déguisés en accouchements "inopinés", mettant par là même les femmes en danger !

Une manière intelligente de faire avancer les choses serait d'engager une réflexion sensée et sérieuse sur la question de la réelle sécurité autour de la naissance. Il revient aux parents de décider en conscience de leurs choix et non aux politiques de régir ou organiser ou abolir le choix en n'offrant qu'une voie unique pour toutes.

En pratique :

- L'ordre national des sages-femmes assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession de sage-femme.

- Le Conseil national peut engager une procédure à l’encontre d’une sage-femme dont il aurait estimé qu’elle aurait enfreint les règles édictées par le Code de déontologie.

- Le Conseil national peut déposer plainte contre une sage-femme

- L'Ordre des sages-femmes intervient dès lors que l'un de ses membres fait l'objet de plaintes émanant d'un particulier, des pouvoirs publics, des tribunaux, de la Sécurité sociale ou d'une autre sage-femme. (Source : ONSF)

L'ANSFL s'engage :

LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES SAGES-FEMMES

La position récente du Conseil National de l'Ordre sur le problème de l'assurance RC en exigeant un contrôle des contrats souscrits par les sages-femmes libérales introduit une menace intolérable d'interdiction d'exercer auprès de toutes celles et ceux qui pratiquent des accouchements à domicile

Cette situation nous a amené à interpeller la présidente : Les sages-femmes libérales, conscientes de leurs responsabilités, souscrivent bien une assurance responsabilité civile conformément à la loi. Ce sont les assureurs qui se sont octroyés le droit de supprimer la garantie sur certains actes de notre compétence. Parce qu'il n'est pas acceptable que les sages-femmes françaises soient ainsi subrepticement privées du droit d'exercer la totalité de leurs compétences, nous avons demandé à Madame la Présidente du Conseil National de l'Ordre de participer à la recherche de solutions en assistant aux réunions proposées par le groupe mutualiste. La présence de Madame BICHERON (ancienne présidente de l'Ordre) le 5 mai à Lyon semble confirmer son soutien à la démarche de l'ANSFL.

(...) L'assurance RC professionnelle a été rendue obligatoire afin de pouvoir indemniser les victimes des accidents médicaux. Lorsque la compagnie d'assurance refuse d'intégrer le "risque " accouchement à domicile, les parents qui demandent ce "service" doivent savoir que, en cas de problème, leur recours envers la sage-femme sera limité à la hauteur des biens personnels de celle-ci. Seuls, parents et sages-femmes face à cette situation sont habilités à décider de ce qui est acceptable en matière de risque et responsabilité.

(...) 2007 a vu le groupe SHAM, Société d'assurance mutuelle, apporter la garantie responsabilité civile professionnelle (RC) avec protection juridique (PJ). Une offre intéressante mais qui pour le moment n'intègre pas encore l'accouchement à domicile. ET TOUJOURS PAS D'ASSURANCE RC POUR L'AAD ! (Source : ANSFL)

Le Code de la santé publique :

Article L1142-2 (Loi mars 2002)

« Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l'article L. 1142-1, et toute autre personne morale, autre que l'Etat, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé, à l'état de produits finis, mentionnés à l'article L. 5311-1 à l'exclusion du 5°, sous réserve des dispositions de l'article L. 1222-9, et des 11°, 14° et 15°, utilisés à l'occasion de ces activités, sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité.

Une dérogation à l'obligation d'assurance prévue au premier alinéa peut être accordée par arrêté du ministre chargé de la santé aux établissements publics de santé disposant des ressources financières leur permettant d'indemniser les dommages dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'un contrat d'assurance.

Les contrats d'assurance souscrits en application du premier alinéa peuvent prévoir des plafonds de garantie. Les conditions dans lesquelles le montant de la garantie peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'assurance des établissements, services et organismes mentionnés au premier alinéa couvre leurs salariés agissant dans la limite de la mission qui leur a été impartie, même si ceux-ci disposent d'une indépendance dans l'exercice de l'art médical.

Le crédit-bailleur de produits de santé ou le loueur assimilable au crédit-bailleur ne sont pas tenus à l'obligation d'assurance prévue au premier alinéa.

En cas de manquement à l'obligation d'assurance prévue au présent article, l'instance disciplinaire compétente peut prononcer des sanctions disciplinaires. »

Sophie Gamelin-Lavois
11/03/2008